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Territoires Vendômois

Cessions immobilières

Le vendeur d’une habitation en assainissement non collectif a l’obligation de justifier de l’état de son installation, à compter du 1er janvier 2011, article L 271.4 du code de la construction et de l'habitation.

Ce contrôle est réalisé par le SPANC du Territoires vendômois de la même manière qu'un contrôle des installations existantes.

  •  Un contrôle a déjà eu lieu : le vendeur doit annexer à la promesse de vente ou à défaut à l’acte authentique, le document doit daté de moins de trois ans au moment de la vente et délivré par le SPANC.

 

  •  Aucun contrôle n’a eu lieu : le vendeur ou un représentant contacte le SPANC afin de convenir d’un rendez-vous.

Afin de fixer le rendez-vous, le propriétaire doit nous retourner le formulaire remplit et signé ci-dessous.

A la suite de ce contrôle, un rapport est envoyé au demandeur. Si l'installation présente un risque sanitaire ou environnemental, l'acquéreur devra alors réhabiliter son installation dans un délai de 1 an après la signature de l'acte de vente. (article L 1331-11-1 du code de la santé publique.)

La plaquette récapitule les obligations et droits du propriétaire pour la vente d'une habitation disposant d'un assainissement non collectif.

CESSIONS IMMOBILIERES

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