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Territoires Vendômois

Cessions immobilières

Depuis le 1er janvier 2011, le vendeur d’une habitation en assainissement non collectif a l’obligation de justifier de l’état de son installation (article L 271.4 du code de la construction et de l'habitation).

Ce contrôle est réalisé par le SPANC du Territoires vendômois, ou son prestataire, de la même manière qu'un contrôle des installations existantes.

  •  Un contrôle a déjà eu lieu : le vendeur doit annexer à la promesse de vente ou à défaut à l’acte authentique, le document doit daté de moins de trois ans au moment de la vente et avoir été délivré par le SPANC.
  •  Aucun contrôle n’a eu lieu : le vendeur ou un représentant contacte le SPANC afin de convenir d’un rendez-vous.

Afin de fixer le rendez-vous, le propriétaire doit nous retourner le formulaire remplit et signé ci-dessous.

A la suite de ce contrôle, un rapport est envoyé au demandeur. Si l'installation est non conforme, l'acquéreur devra alors réhabiliter son installation dans un délai de 1 an après la signature de l'acte de vente. (arrêté du 27 Avril 2012)

La plaquette récapitule les obligations et droits du propriétaire pour la vente d'une habitation disposant d'un assainissement non collectif.

cessions de maisons

Plus d'informations

  • Horaires > LUNDI au VENDREDI : 9-12h puis 14-17H (sauf le VENDREDI 16H)
    MARDI MATIN : fermé
  • Tarifs > 130,90 euros HT (143.99 euros TTC)
    Décision n°TVB20201005-03 du 5 octobre 2020
  • Téléphone >
    02.54.89.47.50
  • Contact > cycles_eau@catv41.fr