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Territoires Vendômois

Les missions du SPANC

  • Contrôle de conception :

Lors de la réception d’un dossier, une vérification de celui-ci est effectuée (analyse de l’étude de filière, du plan de masse, du plan en coupe) avec une demande de modifications le cas échéant. Une visite sur le terrain est effectuée par le technicien afin d’identifier le projet et ses contraintes. A l’issue de l’instruction, un rapport de contrôle est adressé au propriétaire.

  • Contrôle de réalisation :

Le technicien du SPANC (régie ou CD41) réalise une ou plusieurs visites sur le terrain afin de contrôler la mise en place de la filière. Le contrôle du dispositif est réalisé avant recouvrement. Suite à ce contrôle, un rapport de conformité signé par l’élu en charge de l’ANC est adressé au propriétaire.

  • Contrôle de l'existant :

Il consiste à réaliser un état des lieux des installations existantes. A la suite du contrôle le SPANC consigne les observations réalisées au cours de la visite dans un rapport et évalue les risques pour la santé et les risques de pollution de l'environnement présentés par l'installation. Les dispositifs sont classés par rapport à la grille de classification parue dans l'arrêté ministériel du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif.

  • Diagnostic des cessions immobilières

Ce diagnostic est réalisé par le SPANC de la même manière qu’un contrôle de l’existant. A la suite de ce contrôle, un rapport est envoyé au demandeur du contrôle. Si l’installation présente un risque sanitaire ou environnemental, l’acquéreur devra alors réhabiliter son installation dans un délai de 1 an après la signature de l’acte de vente (article L.1331-11-1 du code de la santé publique).

  • Contrôle de bon fonctionnement et d'entretien (contrôle périodique) :

Il doit être effectué régulièrement par le SPANC avec un périodicité qui ne peut pas excéder dix ans, cette périodicité peut évoluer en fonction des installations ou des risques constatés. Cette visite permet de vérifier le bon fonctionnement de l'ANC et de mettre en évidence les défauts d'entretien et les éventuels dysfonctionnements.

 

Les missions du SPANC